Remboursement des frais d’expertise : comment procéder efficacement ?
L’article 232 du Code de procédure civile prévoit que la charge des frais d’expertise incombe, en principe, à la partie qui en a fait la demande, sauf décision contraire du
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L’article 232 du Code de procédure civile prévoit que la charge des frais d’expertise incombe, en principe, à la partie qui en a fait la demande, sauf décision contraire du
Impossible d’opposer la garantie décennale à une simple garantie commerciale : la loi l’impose de manière automatique pour tous les travaux de construction, sans formalité supplémentaire. Pourtant, certaines malfaçons échappent
Personne ne se réjouit à la vue d’une fissure sur un mur. Pourtant, la réalité est plus nuancée qu’il n’y paraît : tout ne relève pas d’un défaut à réparer
Un bail qui bannit les chats ou les chiens ne fait pas la loi. En France, même si des lignes noires l’interdisent noir sur blanc dans le contrat, l’animal a
En France, certaines zones urbaines affichent des taux de vacance locative supérieurs à 10 %, tandis que d’autres peinent à répondre à la demande. Une période d’inoccupation supérieure à deux
À première vue, il suffit d’un label ou d’un cahier des charges pour garantir la vertu d’un écoquartier. Mais la réalité, têtue, fait souvent vaciller ces certitudes. Entre règles imposées,
Refuser un dossier en raison du montant insuffisant des revenus ne protège pas toujours d’un impayé. Certains dossiers irréprochables sur le papier cachent des situations précaires ou instables. La législation
Le rendement locatif brut s’étire de 2 à 12 % selon la ville, le type de logement et la façon d’investir. Certaines communes voient leurs prix d’achat reculer, tandis que
En France, près d’un bail sur cinquante aboutit à une procédure pour loyers impayés chaque année. La loi ne permet pas toujours une récupération rapide des sommes dues, même en
En France, aucun texte de loi ne contraint formellement un propriétaire occupant à souscrire une assurance habitation, contrairement à la règle imposée aux locataires. Pourtant, la responsabilité civile reste engagée
En 2025, certaines villes françaises affichent des taux de rentabilité locative supérieurs à 7 %, alors que la moyenne nationale tourne autour de 5 %. Les petites surfaces meublées génèrent
La quasi-totalité des locations immobilières en France impliquent des frais d’agence, bien que la loi n’impose pas cette étape lors de la mise en relation entre particuliers. Certains acteurs du
Entreposer un meuble en bois massif dans un espace humide divise par deux sa durée de vie. Certaines matières composites, à l’inverse, résistent plusieurs années à des conditions similaires sans
Les écarts de prix constatés entre deux déménagements identiques peuvent atteindre 40 %, selon la période choisie ou le niveau d’assurance souscrit. La tarification varie aussi selon la distance, le
Un report d’imposition peut permettre de différer la taxation sur la plus-value lors de la vente d’actifs, sous certaines conditions strictes. L’apport-cession, souvent vanté pour ses avantages, se heurte régulièrement
Les délais d’attente pour obtenir un logement à Paris dépassent parfois plusieurs mois, même avec un dossier complet. Certaines plateformes imposent des critères d’éligibilité complexes qui excluent des candidats solvables.
Certains emprunteurs découvrent tardivement qu’un crédit immobilier en VEFA ne se rembourse pas toujours comme un prêt classique. Lors des appels de fonds successifs, le capital débloqué génère des frais
Un investissement immobilier peut afficher un rendement élevé tout en générant des pertes réelles sur la durée. La confusion provient souvent d’une mauvaise interprétation des flux de trésorerie ou d’un
Certains matériaux traités perdent leur capacité à respirer après l’application d’un produit protecteur, mais d’autres conservent cette propriété malgré une protection renforcée contre l’eau. Une confusion fréquente persiste entre deux
Un logement peut être considéré comme vacant alors même qu’il fait l’objet de travaux ou d’une mise en vente, exposant ainsi son propriétaire à une imposition parfois injustifiée. Les règles
Un bien immobilier adjugé à 30 % sous le prix du marché n’échappe pas toujours à la vigilance des investisseurs aguerris. Certains départements publient discrètement leurs ventes, tandis que d’autres
Omettre de prévenir son assureur lors d’un déménagement, c’est prendre le risque de se retrouver sans filet. La loi Hamon, qui autorise la résiliation à tout moment après la première
Le taux d’endettement ne doit pas dépasser 35 % pour obtenir un accord bancaire, quelle que soit la situation professionnelle. Un dossier peut être refusé même avec des revenus élevés
La majorité des décisions d’achat se prennent en moins de trois minutes, selon une étude menée par l’Université de Princeton. Pourtant, 53 % des consommateurs regrettent au moins un achat
Changer d’adresse n’intervient presque jamais au moment idéal. Les contraintes professionnelles, familiales ou scolaires s’opposent rarement avec autant de force. Pourtant, certaines situations imposent une décision rapide, parfois contre l’avis
Lorsqu’un dégât des eaux survient dans un logement, l’assurance multirisque habitation ne couvre pas systématiquement tous les dommages ni toutes les parties prenantes. La frontière entre la responsabilité du locataire
La liste officielle des communes classées en zone tendue, renouvelée en 2023, inclut désormais près de 1 149 villes, bien au-delà des grandes métropoles. Ce classement détermine la possibilité pour
Un chantier d’ampleur ne rime pas toujours avec imprévus insurmontables. Les dépassements de budget ne surviennent pas uniquement par manque de planification, mais aussi à cause d’ajustements de dernière minute
La souscription à une assurance décennale ne dispense pas du recours à une assurance dommages-ouvrage lors de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier. Malgré une croyance persistante,
Confier votre projet immobilier à un chasseur spécialisé à Paris transforme une démarche souvent complexe en une expérience maîtrisée et efficace. Grâce à une connaissance approfondie du marché local, des
L’expulsion expéditive d’un locataire n’existe pas, même pour un appartement meublé. La loi encadre le moindre geste du propriétaire, et la moindre négligence peut se retourner contre lui. Chaque étape
En France, près de 3 millions de personnes changent d’adresse chaque année et plus d’un tiers d’entre elles sous-estiment le temps nécessaire à la préparation. La majorité rencontre des imprévus
La loi ne laisse rien au hasard lorsqu’il s’agit d’exonérer un propriétaire de la taxe foncière. Plusieurs régimes coexistent, chacun répondant à des critères précis : âge, niveau de ressources,
Depuis 2020, le nombre de permis de construire délivrés dans le 12e arrondissement a augmenté de 18 %, concentrant de nouveaux projets sur les abords de la Petite Ceinture. Les
La location d’un logement pour une durée de six mois relève d’un cadre juridique particulier en France. Ce type de contrat n’entre ni dans la location saisonnière classique, ni dans
Le rendement net d’une place de parking peut dépasser celui d’un appartement locatif, tout en exigeant un investissement initial plus faible et une gestion simplifiée. Certaines communes imposent cependant des
Des villes entières voient leur tissu social transformé sous l’effet de politiques d’aménagement qui privilégient la rentabilité foncière. Les loyers moyens augmentent deux fois plus vite dans les quartiers ciblés
L’allocation personnalisée d’autonomie ne couvre jamais l’intégralité du coût d’une résidence services seniors. En France, certains établissements peuvent exiger des frais d’entrée, tandis que d’autres interdisent toute forme de caution.
La TVA à taux réduit de 10 % ne s’applique pas automatiquement aux travaux réalisés par une SCI, contrairement à ce que laisse penser la généralisation de ce dispositif pour
Obtenir un crédit immobilier par le biais d’une SCI peut se heurter à un refus de la banque, même avec des garanties solides de la part des associés. L’établissement prêteur
En 2023, la demande de logements étudiants a progressé deux fois plus vite que l’offre dans les principales villes universitaires françaises. Les taux d’occupation dépassent fréquemment 95 %, y compris
Depuis 2014, la distribution des loyers au sein d’une SCI implique, sauf exception, un passage par le compte courant d’associé. Les revenus fonciers perçus sont imposés au niveau des associés,
Un compromis de vente signé n’engage pas définitivement l’acheteur tant que l’offre de prêt n’a pas été acceptée. La clause suspensive de financement permet de se rétracter sans pénalité en
Depuis 2016, les émoluments des notaires sont plafonnés, mais les droits de mutation supportent régulièrement des hausses décidées par les collectivités locales. En 2025, certains départements appliquent encore des taux
Un bien immobilier rénové en déficit foncier doit impérativement être loué pendant une durée minimale de trois ans à compter de l’imputation du déficit sur le revenu global, sous peine
Une mutation professionnelle peut ouvrir droit à une aide de l’employeur pour les frais de déménagement, mais ce dispositif reste souvent méconnu. Certaines aides publiques, comme la prime de déménagement
En France, le prêt hypothécaire reste réservé à une minorité d’emprunteurs, alors qu’il domine largement dans d’autres pays européens. La réglementation encadre strictement son utilisation, mais certaines exceptions permettent d’y
La majorité des porteurs de projet sous-estiment le montant réel à mobiliser pour ouvrir un gîte. Certaines banques exigent désormais un apport personnel supérieur à 30 % du budget global,
La loi distingue la réparation urgente d’une fuite d’eau du traitement de ses conséquences, sans toujours préciser qui doit régler la facture. Une fuite détectée dans une canalisation privative n’implique
La loi française distingue rigoureusement entre résidence principale, secondaire et logement vacant, avec des conséquences fiscales notables. Une habitation laissée inoccupée peut entraîner l’application de la taxe sur les logements
Oublier la fiscalité, c’est risquer de payer trop cher le droit d’investir. L’amortissement, ce mécanisme discret mais redoutablement efficace, façonne le résultat imposable et redessine la trésorerie des entreprises. Derrière
La location d’un utilitaire bondé en pleine saison coûte parfois plus cher qu’un mois de loyer. Oublier de prévenir la mairie peut entraîner une amende le jour du chargement. Certaines
La fausse déclaration de revenus dans les dossiers de location atteint chaque année des records, malgré la multiplication des contrôles automatisés. Certains bailleurs exigent des garants alors même que la
Aménager son intérieur à Strasbourg devient une expérience sur mesure avec Eodesign. Emelyne Oster conjugue tendance Hygge, respect de l’environnement et maîtrise technique pour transformer chaque espace selon vos envies.
Changer d’assurance permet parfois de diviser la facture annuelle par deux, sans modification des garanties essentielles. Les tarifs appliqués pour un même profil et une même adresse varient de 60
Un canapé ne se paie pas avec des promesses. Derrière chaque dossier accepté, c’est une bataille silencieuse pour l’équilibre du foyer. Le fonds de solidarité pour le logement, ce filet
Un bailleur franchit automatiquement le cap du statut professionnel lorsque ses recettes locatives excèdent 23 000 euros par an et dépassent le montant des autres revenus d’activité du foyer fiscal.
Pour un appartement de 50 m² en région parisienne, le montant annuel de l’assurance propriétaire non occupant varie de 80 à 250 euros selon les garanties choisies et l’assureur. Certains
En 2025, le tarif horaire moyen d’un artisan indépendant en France devrait dépasser 55 euros, déplacement inclus, selon les dernières projections des organismes professionnels. La facturation du déplacement reste distincte
Les négligences administratives n’ont jamais fait bon ménage avec le changement d’adresse. Un simple oubli de déclaration peut transformer un emménagement en parcours du combattant : remboursement de soins suspendu,